P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Article 46 Versions de la disposition

2012-09-01

46. Lorsque le contrat à commandes est conclu avec plusieurs fournisseurs, les commandes sont attribuées au fournisseur qui a soumis le prix le plus bas, à moins que ce fournisseur ne puisse y donner suite, auquel cas les autres fournisseurs sont sollicités en fonction de leur rang respectif.

Toutefois, de telles commandes peuvent être attribuées à l’un ou l’autre des fournisseurs retenus dont le prix soumis n’excède pas de plus de 10% le prix le plus bas, à la condition que cette règle d’adjudication soit autorisée par la personne nommée en qualité de Protecteur du citoyen avant la diffusion de l’avis d’appel d’offres.

Décision 1462-1, a. 46.